REGLEMENT DE JEU "CHAT ACADEMY"

Article 1.

ORGANISATION

L'Office de Tourisme de Châtel
Association de loi 1901
N° Siret 776 554 842 00018
Code APE 633 Z
Dont le siège social se trouve 14, route de Thonon - 74390 Châtel,

SAEM Sports et Tourisme
Remontées Mécaniques de Châtel
Au capital de 2 812 500 €
RCS Thonon 795 680 131
Dont le siège social se trouve 281, route de Thonon- Maison Chatellane - 74390 Châtel,

Et, la centrale de réservation Châtel Tour
Société par actions simplifiées au capital de 56 780 euros
N° Siren 428 842 892 RCS Thonon-les-Bains
Licence : LI.074 00 0001
Dont le siège social se trouve Les Lioutanes 187, route de Thonon - 74390 Châtel,

Organisent du 7 décembre 2007 au 31 mars 2008, SUR INTERNET UNIQUEMENT, un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "CHAT ACADEMY"

Ce jeu est accessible à l'adresse : www.chatelenfamille.com ou via le site www.chatel.com

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.

 

ARTICLE 2.

PARTICIPATION

Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à tous, avec accord parental pour les mineurs à l'exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu.

ARTICLE 3.

DUREE ET PRINCIPE

Pour participer les candidats devront se connecter sur le site:
www.chatelenfamille.com remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, leur prénom, leur date de naissance, leurs coordonnées complètes (adresse, N° de Rue, ville, Code Postal, N° de Téléphone et adresse email).
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.

UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 31 mars 2008 par le responsable de l'Office de tourisme pour désigner les 5 gagnants parmi les participants du jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
La liste des gagnants sera affichée sur le site de la société organisatrice à la fin du jeu.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans leur formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné aux Organisateurs du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).

ARTICLE 4.

LES PRIX

Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au sort.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du prix seront donnés en temps utiles au gagnant.

Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, les organisateurs se réservent le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.

Les organisateurs déclinent toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état Du prix à la livraison.

ARTICLE 5.

UN SEUL PRIX PAR FOYER

Chaque participant peut participer une fois pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).

Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : www.chatelenfamille.com.

Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises aux organisateurs, lesquels feront procéder au tirage au sort des gagnants.

Un joueur qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.

Les organisateurs ne sauraient être tenus responsables dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.

Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.

Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.

ARTICLE 6.

DESIGNATION DES GAGNANTS

Les gagnants seront prévenus directement par les organisateurs du jeu par téléphone, ou par courrier et ou par mail du ou des lot(s) qu'ils auront gagnés.

Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi.

ARTICLE 7.

PUBLICATION DES RESULTATS

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.

Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.

Les participants autorisent les Organisateurs du Jeu à diffuser les noms, prénoms, communes de résidence et photographies des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la Législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès des Organisateurs du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.

Sauf opposition écrite de la part des participants, l’Office de Tourisme et la Société des Remontées Mécaniques de Châtel se réservent le droit de transmettre les informations collectées à ses partenaires.

 

ARTICLE 8.

REMBOURSEMENTS

Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra être faite de façon écrite à l'adresse suivante :
Office de Tourisme - 14, route de Thonon - 74390 Châtel.

Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs noms, prénoms, adresses complètes, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.-

- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercable…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.

Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.49 €uros).

La demande devra être faite de façon écrite à l'adresse suivante :
Office de Tourisme - 14, route de Thonon - 74390 Châtel,
en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

ARTICLE 9.

RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Les organisateurs ne peuvent être tenus pour responsables du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.

Les organisateurs ne garantissent pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, les organisateurs se réservent le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Les organisateurs ne pourront être tenus responsables si les données relatives à l'inscription d'un participant ne leur parvenait pas pour une quelconque raison dont ils ne pourraient être tenus responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou leur arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

Les organisateurs ne pourront être tenus responsables d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

Les organisateurs ne pourraient être tenus responsables d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.

La responsabilité des organisateurs ne saurait être encourue :
  • Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
    • En conséquence, les organisateurs du jeu ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
    Il est précisé que les organisateurs du jeu ne peut être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.

    Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
    La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

    La responsabilité des organisateurs ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

    Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
    Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.

    Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.

    Il est convenu que les organisateurs du jeu pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les organisateurs, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.

    Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

    Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par les organisateurs du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

    Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
    Les organisateurs se réservent le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.

    Les organisateurs se réservent la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

    Tout participant au Jeu qui serait considéré par les organisateurs comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

    Les organisateurs se réservent le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

    Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet des organisateurs.

    Les organisateurs se réservent la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si ils, ou leur éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. Les organisateurs pourront toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de leur propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

    Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

    ARTICLE 10.

    RECLAMATIONS

    Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 mars 2008, le cachet de la poste faisant foi.

    Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'Office deTourisme de Châtel dont les coordonnées figurent à l’article 1 ou par @mail.

    Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être prise en compte.

    Les organisateurs seront seuls souverains pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.

    ARTICLE 11.

    ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT

    Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.

    Les enregistrements électroniques effectués sur le site internet www.chatelenfamille.com désigné à l'article 1font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par les organisateurs.

    Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de l‘Office de Tourisme – 14, route de Thonon- 74390 Châtel.

     

    ARTICLE 12 :

    DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU

    Le présent règlement est déposé chez Maître David DI FAZIO, Huissier de Justice associé à MORNANT 69440, 5 Allée des Monts du Lyonnais. Il peut être consulté sur le site www.pintus-difazio.com.
    Suivant procès verbal de dépôt de règlement du date indiquée par l'Huissier de Justice pour validation, en original de ce règlement, qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal de dépôt du règlement concernant la Minute de l'Etude.